La clause d’un bail commercial selon laquelle le locataire prend le local en l’état ne dispense pas le propriétaire de son obligation de délivrer ce local en état de servir à l’usage pour lequel il a été loué.
Bail commercial et clause de prise des locaux en l’état
Durée : 01 mn 05 s
@ - Crédit photo : DR
article du 30/01/2026
article du 28/01/2026
article du 21/01/2026
article du 19/01/2026
article du 15/01/2026