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Actualités
Vente d’un local commercial : le locataire n’a pas toujours un droit de préférence
article du 17/12/2025
En savoir plusBudget de la Sécurité sociale : quelles sont les mesures attendues ?
article du 17/12/2025
En savoir plusRejet d’une réclamation fiscale dans une proposition de redressement
article du 16/12/2025
En savoir plusAjout d’un identifiant européen sur les extraits Kbis des entreprises
article du 11/12/2025
En savoir plusCéder deux établissements d’un fonds artisanal à un même acheteur : quelle exonération fiscale ?
article du 10/12/2025
En savoir plusDes tolérances pour les taux réduits de TVA sur les travaux dans les logements
article du 04/12/2025
En savoir plusQuelles aides pour les employeurs d’apprentis jusqu’à la fin de l’année ?
article du 01/12/2025
En savoir plusInterviews
Dossiers
Loi de finances 2025 : les principales nouveautés pour les professionnels
article du 20/03/2025
En savoir plusQuestions-Réponses
Titulaire du droit à indemnisation en cas d’expropriation de terres agricoles
article du 30/12/2021
En savoir plusValidité d’une clause de non-concurrence stipulée lors d’une cession de société
article du 24/09/2021
En savoir plusObtention d’un relevé de forclusion en cas de déclaration de créance tardive
article du 21/08/2021
En savoir plusPrélèvement à la source et option pour des acomptes trimestriels
article du 18/08/2021
En savoir plusDroit de préemption de la Safer en cas de vente de terres agricoles à un proche parent
article du 28/06/2021
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