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Actualités
Des précisions sur le droit de préférence du locataire en cas de vente du local commercial
article du 10/06/2026
En savoir plusÉvolution du loyer d’un bail commercial : validité des clauses d’indexation
article du 08/06/2026
En savoir plusBail commercial : plafonnement et encadrement du dépôt de garantie
article du 05/06/2026
En savoir plusPréemption par la Safer : 15 jours pour notifier la décision à l’acquéreur évincé
article du 19/05/2026
En savoir plusGare au délai pour demander le paiement d’une indemnité d’éviction !
article du 05/05/2026
En savoir plusVente du local commercial à une SCI familiale : le locataire a-t-il un droit de préférence ?
article du 17/04/2026
En savoir plusComptes courants d’associés : un actif toujours considéré comme disponible ?
article du 15/04/2026
En savoir plusQuelle durée pour un pacte d’associés conclu sans terme exprès ?
article du 10/04/2026
En savoir plusInterviews
Dossiers
Questions-Réponses
Titulaire du droit à indemnisation en cas d’expropriation de terres agricoles
article du 30/12/2021
En savoir plusValidité d’une clause de non-concurrence stipulée lors d’une cession de société
article du 24/09/2021
En savoir plusObtention d’un relevé de forclusion en cas de déclaration de créance tardive
article du 21/08/2021
En savoir plusDroit de préemption de la Safer en cas de vente de terres agricoles à un proche parent
article du 28/06/2021
En savoir plusPouvoirs du directeur général d’une société par actions simplifiée
article du 10/04/2021
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