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Taux réduits de TVA sur les travaux dans les logements : le retour de l’attestation !
article du 02/11/2026
En savoir plusGare au défaut de notification d’un projet de cession de parts de SARL !
article du 20/10/2026
En savoir plusGare à la validité d’une clause d’augmentation forfaitaire du loyer d’un bail commercial !
article du 16/10/2026
En savoir plusVers une nouvelle aide fiscale pour les entreprises après les incendies de l’été 2026
article du 15/10/2026
En savoir plusVente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire
article du 13/10/2026
En savoir plusEnvoi spontané de documents comptables lors d’un contrôle fiscal
article du 25/09/2026
En savoir plusLoyer du bail commercial renouvelé : pas de plafonnement lorsque la durée excède 12 ans !
article du 22/09/2026
En savoir plusInterviews
Dossiers
Loi de finances 2026 : les principales nouveautés pour les professionnels
article du 16/03/2026
En savoir plus
Loi de finances 2025 : les principales nouveautés pour les professionnels
article du 20/03/2025
En savoir plusQuestions-Réponses
Titulaire du droit à indemnisation en cas d’expropriation de terres agricoles
article du 30/12/2021
En savoir plusValidité d’une clause de non-concurrence stipulée lors d’une cession de société
article du 24/09/2021
En savoir plusObtention d’un relevé de forclusion en cas de déclaration de créance tardive
article du 21/08/2021
En savoir plusPrélèvement à la source et option pour des acomptes trimestriels
article du 18/08/2021
En savoir plusDroit de préemption de la Safer en cas de vente de terres agricoles à un proche parent
article du 28/06/2021
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