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Groupes de sociétés : régularisation du taux réduit d’impôt sur les sociétés
article du 23/04/2026
En savoir plusVente du local commercial à une SCI familiale : le locataire a-t-il un droit de préférence ?
article du 17/04/2026
En savoir plusComptes courants d’associés : un actif toujours considéré comme disponible ?
article du 15/04/2026
En savoir plusQuelle durée pour un pacte d’associés conclu sans terme exprès ?
article du 10/04/2026
En savoir plusDécès d’un non-salarié agricole : un capital décès pour ses ayants droit
article du 09/04/2026
En savoir plusAssouplissement de l’amende pour défaut de remise d’une comptabilité
article du 08/04/2026
En savoir plusInterviews
Dossiers
Loi de finances 2026 : les principales nouveautés pour les professionnels
article du 16/03/2026
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Loi de finances 2025 : les principales nouveautés pour les professionnels
article du 20/03/2025
En savoir plusQuestions-Réponses
Titulaire du droit à indemnisation en cas d’expropriation de terres agricoles
article du 30/12/2021
En savoir plusValidité d’une clause de non-concurrence stipulée lors d’une cession de société
article du 24/09/2021
En savoir plusObtention d’un relevé de forclusion en cas de déclaration de créance tardive
article du 21/08/2021
En savoir plusPrélèvement à la source et option pour des acomptes trimestriels
article du 18/08/2021
En savoir plusDroit de préemption de la Safer en cas de vente de terres agricoles à un proche parent
article du 28/06/2021
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