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Actualités
Vente d’un local commercial : le locataire n’a pas toujours un droit de préférence
article du 17/12/2025
En savoir plusAjout d’un identifiant européen sur les extraits Kbis des entreprises
article du 11/12/2025
En savoir plusDéplafonnement du loyer d’un bail commercial : quid du lissage de l’augmentation ?
article du 26/11/2025
En savoir plusAttribution préférentielle d’une exploitation agricole : au regard de quels critères ?
article du 25/11/2025
En savoir plusLa demande de retrait d’une société civile d’un époux qui en est associé
article du 21/11/2025
En savoir plusRétrocession de parcelles agricoles par la Safer : gare à la date de dépôt des candidatures !
article du 18/11/2025
En savoir plusEngagement de non-concurrence pris par le cédant d’une société devenu salarié
article du 17/11/2025
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Questions-Réponses
Titulaire du droit à indemnisation en cas d’expropriation de terres agricoles
article du 30/12/2021
En savoir plusValidité d’une clause de non-concurrence stipulée lors d’une cession de société
article du 24/09/2021
En savoir plusObtention d’un relevé de forclusion en cas de déclaration de créance tardive
article du 21/08/2021
En savoir plusDroit de préemption de la Safer en cas de vente de terres agricoles à un proche parent
article du 28/06/2021
En savoir plusPouvoirs du directeur général d’une société par actions simplifiée
article du 10/04/2021
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