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Gare au défaut de notification d’un projet de cession de parts de SARL !
article du 20/10/2026
En savoir plusGare à la validité d’une clause d’augmentation forfaitaire du loyer d’un bail commercial !
article du 16/10/2026
En savoir plusVente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire
article du 13/10/2026
En savoir plusLoyer du bail commercial renouvelé : pas de plafonnement lorsque la durée excède 12 ans !
article du 22/09/2026
En savoir plusPas le droit pour le gérant d’une SARL de créer une société concurrente !
article du 28/08/2026
En savoir plusCession d’actions de SAS : gare au respect du droit de préemption !
article du 24/08/2026
En savoir plusAménagement de certaines formalités de publicité pour les entreprises
article du 17/07/2026
En savoir plusInterviews
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Questions-Réponses
Titulaire du droit à indemnisation en cas d’expropriation de terres agricoles
article du 30/12/2021
En savoir plusValidité d’une clause de non-concurrence stipulée lors d’une cession de société
article du 24/09/2021
En savoir plusObtention d’un relevé de forclusion en cas de déclaration de créance tardive
article du 21/08/2021
En savoir plusDroit de préemption de la Safer en cas de vente de terres agricoles à un proche parent
article du 28/06/2021
En savoir plusPouvoirs du directeur général d’une société par actions simplifiée
article du 10/04/2021
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