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Pas le droit pour le gérant d’une SARL de créer une société concurrente !
article du 28/08/2026
En savoir plusCession d’actions de SAS : gare au respect du droit de préemption !
article du 24/08/2026
En savoir plusAménagement de certaines formalités de publicité pour les entreprises
article du 17/07/2026
En savoir plusLe taux de l’intérêt légal en hausse pour le second semestre 2026
article du 02/07/2026
En savoir plusDes précisions sur le droit de préférence du locataire en cas de vente du local commercial
article du 10/06/2026
En savoir plusÉvolution du loyer d’un bail commercial : validité des clauses d’indexation
article du 08/06/2026
En savoir plusBail commercial : plafonnement et encadrement du dépôt de garantie
article du 05/06/2026
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Questions-Réponses
Titulaire du droit à indemnisation en cas d’expropriation de terres agricoles
article du 30/12/2021
En savoir plusValidité d’une clause de non-concurrence stipulée lors d’une cession de société
article du 24/09/2021
En savoir plusObtention d’un relevé de forclusion en cas de déclaration de créance tardive
article du 21/08/2021
En savoir plusDroit de préemption de la Safer en cas de vente de terres agricoles à un proche parent
article du 28/06/2021
En savoir plusPouvoirs du directeur général d’une société par actions simplifiée
article du 10/04/2021
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