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Vente de la résidence principale d’un entrepreneur individuel en liquidation
article du 02/02/2026
En savoir plusBail rural : gare à l’obligation d’exploiter personnellement le fonds loué !
article du 27/01/2026
En savoir plusL’action en revendication d’un bien vendu avec réserve de propriété
article du 26/01/2026
En savoir plusVente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire
article du 19/01/2026
En savoir plusCession de parts sociales : conditions de validité d’une clause de non-concurrence
article du 12/01/2026
En savoir plusGare au délai pour demander l’indemnisation des améliorations du fonds agricole loué !
article du 30/12/2025
En savoir plusLe taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2026 est connu
article du 29/12/2025
En savoir plusBail commercial : l’obligation du bailleur de maintenir le local en bon état
article du 19/12/2025
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Questions-Réponses
Titulaire du droit à indemnisation en cas d’expropriation de terres agricoles
article du 30/12/2021
En savoir plusValidité d’une clause de non-concurrence stipulée lors d’une cession de société
article du 24/09/2021
En savoir plusObtention d’un relevé de forclusion en cas de déclaration de créance tardive
article du 21/08/2021
En savoir plusDroit de préemption de la Safer en cas de vente de terres agricoles à un proche parent
article du 28/06/2021
En savoir plusPouvoirs du directeur général d’une société par actions simplifiée
article du 10/04/2021
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