Infos Pro Rubrique Archive Header
Actualités
Vente du local commercial à une SCI familiale : le locataire a-t-il un droit de préférence ?
article du 17/04/2026
En savoir plusComptes courants d’associés : un actif toujours considéré comme disponible ?
article du 15/04/2026
En savoir plusQuelle durée pour un pacte d’associés conclu sans terme exprès ?
article du 10/04/2026
En savoir plusBail commercial : l’obligation du bailleur de délivrer le local loué
article du 30/03/2026
En savoir plusUn « droit à l’essai » pour l’exercice en commun d’une activité agricole
article du 24/02/2026
En savoir plusLe dirigeant caution doit être informé chaque année du montant des sommes garanties
article du 20/02/2026
En savoir plusInvalidation d’une cession d’actions : quand le cédant retrouve-t-il sa qualité d’associé ?
article du 13/02/2026
En savoir plusCautionnement disproportionné : la fiche de renseignements fait foi !
article du 06/02/2026
En savoir plusVente de la résidence principale d’un entrepreneur individuel en liquidation
article du 02/02/2026
En savoir plusInterviews
Dossiers
Questions-Réponses
Titulaire du droit à indemnisation en cas d’expropriation de terres agricoles
article du 30/12/2021
En savoir plusValidité d’une clause de non-concurrence stipulée lors d’une cession de société
article du 24/09/2021
En savoir plusObtention d’un relevé de forclusion en cas de déclaration de créance tardive
article du 21/08/2021
En savoir plusDroit de préemption de la Safer en cas de vente de terres agricoles à un proche parent
article du 28/06/2021
En savoir plusPouvoirs du directeur général d’une société par actions simplifiée
article du 10/04/2021
En savoir plus